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La fiscalité pour un propriétaire qui met son logement sur Airbnb en France
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La mise en location de son logement sur Airbnb peut constituer une source de revenus non négligeable. Toutefois, ces revenus sont soumis à la fiscalité française et requièrent certaines obligations déclaratives.
1. Déclaration de revenus
Tout propriétaire mettant son bien en location sur Airbnb doit déclarer les revenus perçus à l'administration fiscale, que ce soit pour une location occasionnelle ou régulière.
2. Régime Micro-BIC
Si les recettes annuelles ne dépassent pas 70 000 € (seuil pour 2022, à vérifier selon l'année en cours), le propriétaire peut bénéficier du régime Micro-BIC. Dans ce cadre, un abattement forfaitaire de 50% est appliqué sur les revenus, et le propriétaire est alors imposé sur la moitié des revenus perçus.
3. Régime réel
Au-delà de 70 000 € de recettes annuelles, ou sur option du propriétaire, le régime réel s'applique. Ce régime permet de déduire de ses revenus l'ensemble des charges réelles liées à la location (travaux, intérêts d'emprunt, charges de copropriété, etc.). Il peut donc être avantageux si les charges dépassent l'abattement de 50% du régime Micro-BIC.
4. Contribution Sociale
Les revenus de la location sur Airbnb sont également soumis aux prélèvements sociaux à un taux de 17,2% (taux en 2022).
5. Taxe de séjour
La plupart des communes françaises imposent une taxe de séjour pour les locations de courte durée. Il revient au propriétaire de la collecter auprès des locataires et de la reverser à la commune. Airbnb peut collecter cette taxe directement dans certaines villes et la reverser à la commune pour le compte du propriétaire.
6. Obligations administratives
Au-delà de la fiscalité, le propriétaire doit également veiller à respecter certaines obligations administratives, notamment déclarer sa location en mairie et, à Paris, respecter la limite de 120 jours de location par an pour sa résidence principale.
Conclusion
Mettre son logement en location sur Airbnb nécessite une connaissance approfondie de la fiscalité y afférente. Il est recommandé de se tenir informé des évolutions législatives et fiscales et, en cas de doute, de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.
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Avis Clients
FAQ
L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 définit la résidence principale comme le logement occupé au moins 8 mois par an sauf pour des raisons professionnelles, de santé ou en cas de force majeure… soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge.
Quelle est la législation sur la location saisonnière touristique en France ?
La location de la résidence principale à des touristes par le biais d’une plateforme internet, de type Airbnb, est possible dans la limite de 120 jours par an sans que le bailleur ait à effectuer des démarches particulières aux termes de l’article L631-7-1 alinéa 5 du Code de la construction et de l’habitation. Au-delà de ce seuil, le bailleur devra obtenir une autorisation de changement d’usage. Ainsi, si une personne souhaite proposer sa résidence principale à des touristes de passage, elle peut le faire directement en postant une annonce sur des sites internet type Airbnb ; la seule limite étant de ne pas la louer pour une durée excédant 120 jours. Depuis le 1er janvier 2019, la plateforme Airbnb, ainsi que d’autres plateformes, a mis en place un outil bloquant automatiquement les annonces dépassant la limite légale de 120 jours, pour les villes suivantes : Aix-en-Provence, Annecy, Bordeaux, Levallois-Perret, Lille, Lyon, Martigues, Menton, Neuilly-sur-Seine, Nice, Paris, Roquebrune-Cap-Martin, Saint-Cannat, Saint-Paul-de-Vence, Sète, Villeneuve-Loubet, Versailles.
Il est possible de louer plus de 120 jours si :
– Vous prouvez une absence de plus de 4 mois dans l’année pour un problème de santé, des raisons professionnelles ou un cas de force majeure – vous louez une chambre privée dans votre résidence principale. Les chambre d’hôte ne sont pas soumises à la limite des 120 jours
- Vous optez pour le bail Mobilité
- Vous changez l’usage et la destination de votre appartement
Qu’est-ce qu’un bail Mobilité ?
Instauré par la loi Elan du 23 novembre 2018, vous pouvez désormais louer votre résidence secondaire sur une plateforme de type Airbnb, au moyen d’un bail mobilité allant de 1 mois au minimum à 10 mois au maximum. C’est une alternative intéressante à la procédure de changement d’usage pour louer un logement en location saisonnière touristique
Pourquoi louer un local commercial sur Airbnb ?
Avec le durcissement de la législation, si vous souhaitez louer votre bine plus de 120 jours par an, vous devez donner à votre bien un usage autre que l’habitation. Aux yeux de la loi chaque bien possède un usage et une destination. Pour louer en Airbnb toute l’année à Paris ou Bordeaux il faut donc que votre bien soit à usage commercial mais aussi que vous ayez la bonne destination. Vous devez alors procéder au changement de destination auprès de l’urbanisme à travers une déclaration préalable afin de passer à la catégorie “hébergement hôtelier et touristique".
